J.O. 188 du 15 août 2006
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Arrêté du 7 août 2006 portant fermeture du sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) pour l'année 2006 dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest
NOR : AGRM0601605A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
Vu le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour l'année 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 21 février 2006 modifié portant répartition de certains quotas accordés à la France pour l'année 2006 ;
Vu les déclarations de captures,
Arrête :
Article 1
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyaget des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest est réputé épuisé pour l'année 2006.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé sur l'exercice de la pêche maritime.Article 3
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
D. Defrance